Le formulaire 2047 n’est pas négociable : tout contribuable qui perçoit des gains hors de France, qu’il s’agisse de salaires, de dividendes, d’intérêts ou de loyers, doit le compléter. Même si une convention fiscale prévoit une exonération ou un mécanisme pour éviter une double taxation, la déclaration demeure obligatoire.
Passer sous silence ces revenus expose à des conséquences sévères : redressements, pénalités, voire contrôles approfondis. Les modalités de conversion des devises, la prise en considération des charges, ou encore la définition précise du pays d’imposition, complexifient le parcours. Selon la nature des conventions liant la France à l’État source, chaque catégorie de revenus étrangers suit ses propres règles déclaratives.
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Plan de l'article
Comprendre l’imposition des revenus perçus à l’étranger : ce que dit la loi française
Résider fiscalement en France entraîne une obligation claire : mentionner sur sa déclaration tous ses revenus de source étrangère, qu’il s’agisse de traitements, de dividendes, d’intérêts ou de loyers. Cette règle s’applique même si ces sommes ont déjà été taxées dans le pays d’origine. La doctrine : la France impose l’ensemble des ressources mondiales de ses résidents.
Dans la réalité, c’est la convention fiscale entre la France et le pays d’où proviennent les revenus qui dessine le cadre. Trois cas de figure se présentent :
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- revenus imposés en France,
- revenus exonérés mais intégrés au calcul du taux effectif,
- revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt pour limiter la double imposition.
En l’absence d’accord bilatéral, l’imposition intervient intégralement en France, sans mécanisme correcteur : la double taxation menace alors le contribuable.
Quel que soit le sort réservé à ces sommes, même exonérées, elles modifient le montant de l’impôt sur le revenu via le taux effectif. L’administration fiscale ne laisse rien au hasard : la DGFiP traque les oublis et sanctionne les failles. Chaque revenu doit apparaître, chaque justificatif être conservé. La vigilance protège de l’amende et garantit la sérénité face à l’administration.
Quels types de revenus étrangers devez-vous déclarer ?
Déclarer les revenus de source étrangère ne concerne pas que les expatriés. Que l’on soit salarié en mission, retraité à l’étranger, entrepreneur, investisseur ou bénéficiaire d’un héritage, la règle ne varie pas : chaque somme perçue hors de France doit figurer sur le formulaire 2047, puis être reprise sur la déclaration 2042.
Voici les principales catégories de revenus imposables à signaler :
- Salaires issus d’employeurs étrangers, y compris pour des missions courtes ;
- Pensions et rentes provenant de caisses étrangères ;
- Dividendes et produits d’actions ou obligations, que la société soit cotée ou non ;
- Revenus fonciers générés par la location de biens à l’étranger ;
- Plus-values sur valeurs mobilières ou immobilières réalisées hors de France ;
- Revenus professionnels indépendants, bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;
- Produits d’assurance-vie souscrits hors de France.
Mais la liste ne s’arrête pas là. Sont aussi concernés les jetons de présence, les intérêts perçus sur des comptes étrangers, les distributions de fonds de placement, ainsi que les revenus générés par des trusts ou entités similaires. Aucune exception, même si une retenue à la source a déjà été appliquée là-bas.
Peu importe le montant ou la fréquence : une prime exceptionnelle, un loyer régulier, tout doit remonter dans la déclaration. La transparence fiscale n’admet pas le flou. En cas d’omission, le contrôle fiscal guette, et la sanction tombe.
Formulaire 2047 : mode d’emploi pour une déclaration sans erreur
La déclaration 2047 constitue la première étape pour signaler vos revenus perçus à l’étranger. Disponible en téléchargement sur impots.gouv.fr ou à remplir en ligne, elle fait le lien entre vos recettes étrangères et la déclaration 2042 de votre foyer. Le fonctionnement est limpide : pour chaque pays, détaillez la nature et le montant des revenus, en précisant leur origine (salaires, dividendes, loyers, plus-values…).
Chaque rubrique du formulaire a sa logique : certains cadres concernent les revenus imposables en France, d’autres ceux qui bénéficient d’un crédit d’impôt grâce à une convention fiscale. Pour savoir où déclarer, reportez-vous systématiquement à l’accord bilatéral applicable. S’il n’y en a pas, l’intégralité des sommes est taxée par la France, sans correctif contre la double imposition.
Pour chaque source de revenus, renseignez le montant brut, la devise utilisée, le taux de change appliqué, et l’impôt éventuellement déjà payé à l’étranger. Même les revenus exonérés en France entrent dans le calcul du taux effectif de l’impôt.
Après avoir complété la déclaration 2047, il faut reporter les totaux sur la déclaration 2042, à la case correspondante. N’oubliez pas non plus de déclarer tous vos comptes bancaires étrangers à l’aide du formulaire 3916-3916 BIS. L’omission, volontaire ou non, s’accompagne de sanctions financières. Pour éviter les pièges, solliciter un expert-comptable peut s’avérer salutaire, surtout lorsqu’on navigue entre plusieurs fiscalités.
Questions fréquentes et situations particulières : ce qu’il faut savoir pour éviter les pièges
La déclaration des revenus étrangers soulève de nombreux points de friction au fil des échanges avec l’administration. L’omission d’un compte bancaire à l’étranger, même s’il s’agit d’un compte ouvert chez N26, Revolut, Wise ou PayPal, expose à des amendes lourdes : 1 500 euros par compte, et jusqu’à 10 000 euros dans certains cas. Le fisc ne tient pas compte du solde ou de l’activité du compte : tout compte doit être signalé via le formulaire 3916-3916 BIS, y compris s’il dort depuis des années.
Certains cas particuliers compliquent la donne. Les territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte ou les Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés à des pays étrangers pour l’impôt sur le revenu. Conséquence : les gains provenant de ces territoires et les comptes bancaires locaux doivent être déclarés comme s’ils étaient situés hors de France.
La question du crédit d’impôt revient souvent sur le tapis. Même quand une convention fiscale prévoit une exonération en France, ces montants doivent figurer dans la déclaration : ils servent à calculer le taux effectif de l’impôt. Certains types de revenus, comme les dividendes, salaires ou pensions, suivent des règles propres selon les conventions. En cas de doute, un échange avec un professionnel ou avec le service des impôts des particuliers non-résidents évite bien des erreurs et des déconvenues.
Sous-estimer la portée de la déclaration des revenus étrangers, c’est prendre le risque de voir la sérénité fiscale se transformer en casse-tête. La prudence, et parfois l’accompagnement d’un spécialiste, fait toute la différence entre tranquillité et mauvaise surprise.