La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, sans frais de dossier, par une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Une fois le dossier validé, l’Insee attribue le numéro SIRET qui permet de facturer. « Auto-entreprise » est le nom courant du régime officiel de la micro-entreprise : les deux termes désignent la même chose.
Auto-entreprise et micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?
Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec des formalités allégées et une comptabilité simplifiée. Le terme « auto-entrepreneur » reste le plus utilisé dans les recherches, alors que les documents officiels parlent de micro-entrepreneur.
Le statut s’adresse à tous les profils : un salarié qui lance une activité en complément, un étudiant, un retraité ou un demandeur d’emploi. La question « quand créer son auto-entreprise » n’a donc pas de date imposée : le moment dépend surtout de l’avancement du projet. Avant de se déclarer, il vaut mieux avoir une idée claire de l’activité, de la clientèle visée et de l’offre. Le vocabulaire de l’innovation et de la remise en cause des modèles en place est détaillé dans l’article sur le vocabulaire de l’innovation en entreprise, utile pour cadrer une idée de départ.
Sur le plan fiscal, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement l’année de la création et l’année suivante. Un passage au régime réel reste possible sur option.
Préparer son dossier avant de se déclarer
La déclaration en ligne se remplit en une seule session si les informations sont réunies à l’avance. Mieux vaut rassembler les éléments suivants avant d’ouvrir le formulaire :
- une pièce d’identité en cours de validité, au format numérique lisible ;
- l’adresse où l’activité est déclarée, avec un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation ;
- une description précise de l’activité, qui permet de déterminer son code d’activité et le rattachement aux bons organismes ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, demandée dans la démarche.
Certaines activités artisanales ou réglementées exigent en plus un diplôme, une qualification ou une inscription particulière. Cette vérification se fait avant la déclaration, car elle conditionne le droit d’exercer.
L’adresse déclarée pose une question concrète pour qui travaille depuis chez soi : domicile personnel, local partagé ou domiciliation commerciale. Le choix a des conséquences sur les courriers reçus et sur l’image de l’activité. Les entreprises qui déménagent leurs locaux se heurtent aux mêmes arbitrages, détaillés dans l’article sur le déménagement des locaux professionnels.
Déclarer son auto-entreprise sur le guichet unique, étape par étape
La démarche officielle est gratuite pour une activité ordinaire. Elle se déroule sur le site public du guichet unique, accessible depuis les portails de l’administration. Les étapes se suivent dans cet ordre : création d’un compte, choix de la formalité de création d’entreprise, saisie de l’identité et de l’activité, options sociales et fiscales, ajout des pièces justificatives, puis signature et validation.
À l’étape de l’activité, la description doit rester précise sans être trop restrictive. Une formulation trop étroite oblige à modifier la déclaration dès que l’offre évolue, alors qu’une formulation trop vague peut être renvoyée pour complément.
Avant la validation finale, le récapitulatif mérite une relecture complète : une faute dans le nom, l’adresse ou l’intitulé de l’activité se corrige beaucoup plus facilement avant la signature qu’après, quand elle impose une déclaration de modification auprès des mêmes organismes.
Des sites commerciaux imitent la démarche officielle et facturent des frais pour un service qui ne coûte rien. Le signal d’alerte est un paiement demandé pour la simple déclaration de création. Passer par le portail public évite ce piège, et les éventuels frais spécifiques à certaines activités réglementées sont indiqués dans la démarche elle-même.
Les choix à faire au moment de la déclaration
Trois options sont proposées pendant la déclaration, et chacune a un effet sur les premiers mois de l’activité.
ACRE : l’aide à la création
L’ACRE allège temporairement les cotisations sociales des nouveaux micro-entrepreneurs qui y sont éligibles. Elle se demande dans le cadre de la création et dépend de conditions fixées par la réglementation, qui évoluent : elles se vérifient sur le portail officiel des auto-entrepreneurs avant de cocher la case.
Versement libératoire de l’impôt
Le versement libératoire remplace l’impôt sur le revenu par un prélèvement calculé sur le chiffre d’affaires. Il dépend d’une condition de revenu du foyer fiscal, et il n’est pas avantageux pour tout le monde : un foyer faiblement imposé peut payer davantage qu’avec le barème normal.
Périodicité de déclaration
Le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre, au choix. Une déclaration mensuelle donne une meilleure visibilité sur la trésorerie, tandis qu’une déclaration trimestrielle allège le suivi administratif. Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires réellement encaissé, avec un taux qui varie selon la nature de l’activité, et un plafond de chiffre d’affaires limite le recours à ce régime.
SIRET, code APE, immatriculation : combien de temps attendre ?
Après validation, le dossier est transmis aux organismes concernés. L’Insee attribue alors le numéro SIRET et le code APE, qui correspond à l’activité principale. Le délai varie selon la période et la complexité du dossier : il se compte en jours, parfois en semaines, et le dossier peut être suspendu si une pièce manque ou est illisible.
Le SIRET est communiqué par courriel et consultable dans l’espace personnel du guichet. L’entreprise est également inscrite au registre national des entreprises. Le dossier validé fait apparaître la date de début d’activité choisie à la déclaration : il vaut mieux la choisir en cohérence avec la date de la première prestation.
En cas de refus ou de demande de complément, le guichet signale la pièce en cause dans l’espace personnel. Il suffit alors de la remplacer par une version lisible et complète, sans reprendre la déclaration depuis le début.
Pour facturer, le numéro SIRET doit figurer sur le document. Tant qu’il n’est pas attribué, le plus prudent consiste à attendre la confirmation avant d’émettre une facture, et à préparer entre-temps l’offre, les tarifs et les modèles de documents.
Les obligations à remplir dès les premiers mois
La création ne s’arrête pas à l’obtention du SIRET. Quatre obligations reviennent dès le démarrage :
- les mentions obligatoires sur les factures : identité, SIRET, description de la prestation, montant, et la mention de non-assujettissement à la TVA lorsque c’est le cas ;
- la déclaration du chiffre d’affaires à chaque échéance, même lorsqu’il est nul ;
- un compte bancaire dédié à l’activité, obligatoire au-delà d’un certain montant de chiffre d’affaires, mais utile dès le premier jour pour séparer les flux ;
- une assurance professionnelle, nécessaire selon l’activité exercée, avec des exigences différentes d’un métier à l’autre.
Pour l’assurance, l’article sur l’assurance professionnelle des indépendants détaille les cas où elle protège réellement l’activité. La cotisation foncière des entreprises concerne aussi les micro-entrepreneurs, avec une exonération possible lors des premières années : le service des impôts des entreprises fournit le détail.
Le suivi de l’activité devient vite le sujet principal : planifier les journées, relancer les paiements et garder du temps pour prospecter. Quelques repères sont donnés dans l’article sur l’organisation du travail au quotidien. Le premier chiffre d’affaires déclaré, même modeste, confirme que la chaîne complète fonctionne : SIRET, facture, encaissement et déclaration.
