Est-ce qu’un parent peut refuser la garde alternée ?

suite d’un divorce ou d’une séparation, la décision concernant la garde des enfants est souvent source de conflit entre les parents. Mais un profond désaccord peut également émaner des enfants, surtout quand l’un d’eux décide de ne plus vouloir aller voir l’un de ses parents. Quels sont donc les moyens légaux de faire face à cette situation ? À la

Tout d’abord, que dit la loi ?

La réponse à cette question est non  : la loi ne consacre pas ce droit à l’enfant mineur. En principe, il est donc tenu de respecter la décision des parents ou du juge qui a déterminé les conditions de garde.

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Quelles sont les conséquences du fait de ne pas montrer un enfant ?

Si votre enfant refuse de s’adresser à votre ancien conjoint, partenaire PACS ou partenaire, ce dernier aura le droit de déposer une plainte contre vous pour non-présentation d’un enfant.

L’article 227-5 du Code pénal dispose : « Refus indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros ».

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De plus, la jurisprudence considère que « la résistance d’un mineur envers la personne qui la prétend ne peut constituer, pour la personne qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justifiant, sauf circonstances exceptionnelles… » (Crim 9.5.2019 n.18-83.840).

Toutefois, il convient de noter que les circonstances exceptionnelles sont évaluées de manière souveraine par le juge, et de manière très restrictive (affaire crim. 27 novembre 2019, n° Y 19-83.357 F-D). C’est pourquoi, en principe, vous devez user de votre autorité pour contraindre votre enfant à aller voir son autre parent, sous peine d’être puni pénalement.

Toutefois, l’âge de l’enfant peut être pris en compte pour déterminer si l’infraction est commise. En effet, plus l’enfant est âgé, plus son opinion est un facteur à prendre en compte. Il peut donc être difficile de amener un adolescent à aller voir son parent avec qui il a une relation conflictuelle. Cette situation pourrait donc être excusée par le juge.

Que se passe-t-il si le refus de l’enfant n’est que ponctuel ?

Lorsque le refus de l’enfant n’est que ponctuel, il est nécessaire et essentiel d’en justifier les raisons . Par exemple, si le refus est lié au fait que votre enfant est malade, assurez-vous de faire vérifier son état de santé par un médecin, puis de transmettre le certificat médical à l’autre parent.

Si le refus de mon enfant persiste, son opinion peut-elle être prise en compte pour moduler la décision qui définit les conditions du gardien ?

Oui. Dans certaines conditions, un mineur peut demander à être entendu par le juge des affaires familiales (JAF) afin de faire connaître son souhait. Son audition peut également être demandée par l’un des parents.

Quel mineur peut être entendu par le juge pour faire son choix entendu ?

Dans la pratique, l’article 388-1 du Code civil accorde le droit d’être entendu par le juge à un mineur « capable de discernement ». En d’autres termes, il n’y a pas d’âge minimum pour être entendu. Il suffit que l’enfant soit considéré par le juge comme suffisamment mature. Pour ce faire, ce dernier prend en compte en particulier le degré de compréhension de l’enfant, sa capacité à apprécier les situations et sa capacité à exprimer une opinion réfléchie.

Attention toutefois  : si l’enfant a le droit d’être entendu, le juge n’est pas tenu de suivre le choix de l’enfant mineur s’il estime que son opinion n’est pas dans son intérêt. En effet, sur ce point, la décision du juge est guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe examiné à travers plusieurs critères : l’âge et la maturité, les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant avec chaque parent et la distance entre les foyers, l’accord de les parents… etc.

Existe-t-il une autre solution que de recommander le JAF ?

Oui ! La médiation familiale est un autre moyen de résoudre les conflits. Il s’agit d’un processus d’échange, d’écoute et de négociation qui peut aider les adolescents qui ont rompu la communication avec la famille ou l’un de leurs parents.

Il s’agit d’une approche amiable organisée par les parties qui y consentent et guidée par un médiateur familial.

Comment faire appel à un médiateur familial ?

Vous pouvez faire appel à la médiation familiale en contactant votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou le tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.

Vous pouvez également faire appel à une association, telle que l’AMF : http://amf-mediation-familiale.paris/doku.php#comment_ca_se_passe.

Éditorial : L. Senechal

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